AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Irrecevabilité de la demande de règlement du solde d'un marché de travaux en l'absence de mise en demeure du maître de l'ouvrage d'établir le décompte général et définitif

Irrecevabilité de la demande de règlement du solde d'un marché de travaux en l'absence de mise en demeure du maître de l'ouvrage d'établir le décompte général et définitif

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nancy, 10 mai 2004, n° 99NC02518, SA Schuch L'article 13-34 du CCAG Travaux définit les conditions d'établissement du décompte général et définitif. Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne l'établit pas : « Il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder. Considérant que si la SA SCHUCH a établi le 12 juillet 1995 un projet de décompte final qu'elle a transmis à la SARL Les Economistes, maître d'oeuvre de l'opération, aux fins de vérification (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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