AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Portée de l'engagement d'entreprises membres d'un groupement conjoint et solidaire en matière de responsabilité décennale

Portée de l'engagement d'entreprises membres d'un groupement conjoint et solidaire en matière de responsabilité décennale

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Marseille, 4 mai 2004, n° 00MA01047, SA Rossetto Pierre et SA Jean Spitalier Trois entreprises s'étaient engagées à réaliser conjointement et solidairement des courts de tennis. La cour estime que leur engagement ne se limite pas à l'exécution des travaux, mais s'étend également à la réparation des malfaçons couvertes par la responsabilité décennale. Il s'ensuit que l'une des entreprises ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire au seul motif qu'elle n'a pas participé aux travaux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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