AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Conditions de recevabilité, en première instance, d'une action en responsabilité dirigée contre des constructeurs et l'assureur de l'un d'entre eux. Possibilité de régularisation en appel (absence)

Conditions de recevabilité, en première instance, d'une action en responsabilité dirigée contre des constructeurs et l'assureur de l'un d'entre eux. Possibilité de régularisation en appel (absence)

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Marseille, 18 mai 2004, n° 99MA02235, Cne de Torreilles En première instance, la commune requérante avait conclu à la condamnation solidaire d'une entreprise, de son assureur, ainsi que de deux autres intervenants à l'opération de construction, à raison de malfaçons affectant les travaux. Le Tribunal administratif de Montpellier, approuvé en cela par la cour, avait déclaré ses conclusions irrecevables : celles dirigées contre l'assureur parce que portées devant une juridiction incompétente ; (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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