AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Résiliation pour faute d'une délégation de service public

Résiliation pour faute d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'indemnité due par le cocontractant de la personne publique suite à la résiliation pour faute du délégataire peut être minorée pour tenir compte de faits imputables à la collectivité publique délégante CE, 17 mars 2004, n° 243141, Ville d'Aix-en-Provence L'arrêt rendu par le Conseil d'État dans le litige opposant la Ville d'Aix-en-Provence à un de ses concessionnaires a été l'occasion de rappeler les règles gouvernant les conséquences financières attachées à la résiliation pour faute des délégations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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