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Recours pour excès de pouvoir et clauses règlementaires d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La clause prévoyant que le concessionnaire est responsable de la police de la circulation et celle précisant les caractéristiques techniques d'un tunnel routier et la destination des voies de circulation ont un caractère réglementaire. CE, 28 avr. 2004, n° 236076, Assoc. pour le respect du site du Mont Blanc et autres La règle de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le contrat a été entendue traditionnellement comme s'appliquant à l'ensemble de ses clauses, sans en distinguer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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