Quand peut-on récuser un expert ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Peut être mise en doute l'impartialité d'un expert qui exerce les fonctions de gérant d'une société assurant un service public de transport organisé par une commune, lorsqu'il est chargé d'une mission d'expertise dans un litige concernant cette commune et un tiers. CAA Marseille, 13 avr. 2004, n° 03MA2450, SA International Sporting Club de la Mer (ISYCM) Dans le cadre d'un litige qui l'opposait à la ville de Cannes, la société ISYCM avait sollicité du juge des référés du Tribunal administratif de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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