AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Les dispositions du nouveau CMP relatives aux contrats d'emprunt et aux marchés de services bénéficiant d'un régime de passation allégé sont-elles compatibles avec le droit communautaire ?

Les dispositions du nouveau CMP relatives aux contrats d'emprunt et aux marchés de services bénéficiant d'un régime de passation allégé sont-elles compatibles avec le droit communautaire ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11052, M. Louis Souvet, JO Sénat Q, 3 juin 2004, p. 1195 Comme l'indique la réponse du ministre, le Code de 2004 corrige la majeure partie des non conformités au droit communautaire dont se trouvait entaché son prédécesseur. Trois de ces non conformités subsisteraient néanmoins, que la Commission a relevées dans son avis motivé du 4 février 2004 (IP/04/162) et dont elle a décidé de saisir la Cour de justice (V. à ce sujet notre Repère : Toujours sur le métier... à propos du nouveau Code (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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