AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Différends entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre : notion et régime applicables

Différends entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre : notion et régime applicables

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsque l'entrepreneur ne conteste pas dans le délai prévu la proposition de règlement amiable de la personne responsable du marché, intervient à l'issue de ce délai une décision de règlement définitif qui fait obstacle à toutes autres contestations ultérieures. Les trois espèces ici commentées (V. également l'arrêt de la CAA Paris, 18 mai 2006, Sté Rabot Dutilleul : cette revue comm. 209) sont toutes liées à la même affaire. Ces trois entreprises avaient participé à des marchés en vue de la construction, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00139, Cie française Eiffel Construction Métallique
CAA Paris, 18 mai 2006, n° 02PA04279, Sté SMSL Briens Lamoureux
CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00258, Sté Spie Trindel

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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