AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Retrait de l'agrément d'un sous-traitant chargé de l'exploitation d'un marché forain : conditions de validité de la décision de retrait et possibilité pour le sous-traitant de la contester

Retrait de l'agrément d'un sous-traitant chargé de l'exploitation d'un marché forain : conditions de validité de la décision de retrait et possibilité pour le sous-traitant de la contester

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société Neuilly Stationnement avait été chargée de la construction et de l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et d'un marché forain. Un avenant au contrat avait agréé la société EGS comme sous-traitant chargé de l'exploitation du marché forain au-dessus du parc de stationnement les jours de non fonctionnement du marché. À la suite de plaintes multiples dirigées contre l'agent placier de la société, la commune avait décidé, par délibération de son conseil municipal, de retirer à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA03728, Jean X. et Sté EGS

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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