Responsabilité « bicontractuelle »

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

L'engagement de responsabilité sur le fondement d'un contrat peut trouver sa source dans un autre contrat. Un concessionnaire d'autoroutes, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) obligé de modifier le tracé d'une autoroute pour faciliter la réalisation d'une interconnexion de lignes TGV a conclu deux conventions avec la SNCF, l'une du 28 janvier 1992 portant sur la coordination des travaux des deux chantiers (celui relatif à la construction et celui concernant la réalisation de l'interconnexion) (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 avr. 2006, n° 267771, SNCF : Juris-Data n° 2006-069943 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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