AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Compétence pour conclure un contrat et office du juge du référé suspension

Compétence pour conclure un contrat et office du juge du référé suspension

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Il relève de l'office du juge du référé suspension, saisi de la décision de signer une convention d'épandage de boues par un EPCI, de vérifier si la personne publique était compétente et, plus précisément, de rechercher si était régulière son adhésion à un autre EPCI, laquelle aurait eu pour conséquence de lui retirer sa compétence. En l'espèce, le préfet des Yvelines avait déféré à la censure du juge administratif la décision du président d'un syndicat intercommunal d'assainissement de signer un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 mars 2006, n° 285439, Min. État, min. Intérieur et Aménagement du territoire : Juris-Data n° 2006-069799 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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