AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Notion de participation à une opération de travaux publics : incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action d'un fournisseur contre le maître d'oeuvre et le contrôleur technique chargés de la surveillance des travaux

Notion de participation à une opération de travaux publics : incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action d'un fournisseur contre le maître d'oeuvre et le contrôleur technique chargés de la surveillance des travaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante que le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics opposant les participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Cette solution fonde notamment la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en responsabilité des sous-traitants contre des constructeurs avec lesquels ils ne sont pas liés par contrat. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 22 mai 2006, n° 3484, Sté Favilor 1 c/ Deslaugiers, Sté Socotec et a. : Juris-Data n° 2006-302567

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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