AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7Les propositions de primes faites par un jury de concours de maîtrise d'oeuvre lient-elles l'exécutif local ?

Les propositions de primes faites par un jury de concours de maîtrise d'oeuvre lient-elles l'exécutif local ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21113 : JO Sénat Q 18 mai 2006, p. 1384 (Q. 5 janv. 2006, M. Jean-Claude Carle) La réponse ministérielle considère que les propositions du jury en matière de primes aux candidats dans un concours de maîtrise d'oeuvre lient la personne publique qui ne peut pas les modifier. À ce propos, il convient de rappeler que les concours de maîtrise d'oeuvre sont obligatoirement indemnisés. Le montant de l'indemnité doit figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence. L'article 74 du Code des (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2006-07-01


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