AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Distinction entre subvention et marché public

Distinction entre subvention et marché public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une somme versée par un département à une régie personnalisée pour l'acquisition de matériels et l'exécution de travaux a la nature d'une subvention dès lors que celui-ci n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage des travaux réalisés par la régie. Selon l'instruction du 28 août 2001 pour l'application du Code des marchés publics, une subvention est « une contribution financière de la personne publique à une opération qui présente un caractère d'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 22 mai 2007, n° 05BX01003, Syndicat industriel carriers de la Réunion

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement