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Critères de jugement des offres : critère de préférence locale

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

On sait que le critère de préférence locale est illégal parce que discriminatoire (V., par ex., CE, 29 juill. 1994, n° 131562, Cne Ventenac-en-Minervois : Juris-Data n° 1994-048213 ; Rec. CE 1994, tables p. 1035 ; D. 1995, somm. p. 245, obs. Ph. Terneyre). La localisation géographique des entreprises peut cependant être prise en considération lorsque leur proximité du lieu d'exécution du marché constitue une condition de la bonne réalisation des prestations (CAA Nancy, 12 avr. 2001, n° 96NC02129, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 avr. 2007, n° 04MA02218, Préfet Hautes Alpes c/ Dpt Hautes Alpes

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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