AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Nullité du marché : droit à indemnisation du titulaire – notion de dépenses utiles – possibilité qu'elles excèdent le montant du marché

Nullité du marché : droit à indemnisation du titulaire – notion de dépenses utiles – possibilité qu'elles excèdent le montant du marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En cas de nullité (ou en l'espèce d'annulation) du marché, le titulaire a droit, notamment, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'est engagé. Le premier intérêt de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille est de rappeler que l'utilité des dépenses doit être dûment établie ou, pour reprendre les termes utilisés, qu'elle doit présenter un caractère suffisamment direct pour la collectivité. Tel n'était pas le cas en l'occurrence. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 avr. 2007, n° 04MA00147, OPAC Habitat Marseille Provence c/ Sté THEG

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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