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Moyens d'ordre public et responsabilité décennale

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

N'est pas d'ordre public le moyen tiré de ce que les désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale d'un constructeur. L'ONF avait confié à un architecte et à une entreprise les travaux de réfection de la couverture d'un immeuble lui appartenant. Des désordres étant apparus sur l'ouvrage alors que les travaux avaient déjà été réceptionnés sans réserve, l'ONF a recherché devant le tribunal administratif de Melun la responsabilité décennale de ces constructeurs. Le tribunal administratif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 22 mai 2007, n° 05PA022452, Office national des forêts

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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