AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Autorisation de signer un marché inférieur à 230 000 euros HT passé en appel d'offres

Autorisation de signer un marché inférieur à 230 000 euros HT passé en appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14227 : JO Sénat Q, 8 mars 2007, p. 533 (Q. 21 oct. 2004, M. Bernard Piras) Il convient de noter que, la réponse ministérielle précise quels sont les éléments qui permettent de déterminer si un marché constitue « un marché passé sans formalité préalable en raison de son montant » (terme issu de la loi dite loi MURCEF : L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Journal Officiel 12 Décembre 2001). Il y a deux conditions cumulatives, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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