AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7Quels candidats sont invités à négocier ? Qui établit cette liste ?

Quels candidats sont invités à négocier ? Qui établit cette liste ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25188 : JO Sénat Q, 8 mars 2007, p. 537 (Q. 9 nov. 2006, M. Bernard Piras) La réponse ministérielle n° 25189 reproduite ci-dessus considère qu'en l'absence de mention expresse dans l'article 65-IV du Code des marchés publics de l'autorité compétente pour établir la liste des candidats admis à négocier, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la personne compétente, « au vu de son organisation et des règles qui lui sont applicables ». En collectivité locale, il appartient (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2007-07-01


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