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Adoption du projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

AN, Projet de loi n° 166, 26 juin 2008 Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 juin 2008. Adopté au Sénat, le 2 avril dernier, ce texte vise à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal (V. D.O Actualité 2008, comm.3 ; JCP G 2008, act. 266 ; Dépêches JurisClasseur, 7 avr. 2008, 502). Le texte prévoit d'ajouter deux nouveaux types de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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