AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7La Commission clôture une procédure d'infraction ouverte contre l'Allemagne concernant un projet d'aménagement urbain à Flensburg

La Commission clôture une procédure d'infraction ouverte contre l'Allemagne concernant un projet d'aménagement urbain à Flensburg

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/867, 5 juin 2008 La Commission européenne a décidé de clôturer une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Allemagne concernant la vente d'un terrain à des fins d'aménagement urbain par l'entreprise d'intérêt public de la ville de Flensburg. Cette dernière, contrôlée à 100 % par la municipalité de Flensburg, a vendu un terrain à un promoteur privé en vue de la construction d'un bâtiment qui répondrait à certains besoins de développement urbain. À l'exception d'une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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