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Certificats fiscaux à fournir par les candidats : cas des sociétés en nom collectif

Contrats et Marchés publics - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article du 8 du Code général des impôts, « les associés de société en nom collectif (...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». La cour déduit de ces dispositions que dans le cas visé, c'est-à-dire dans celui où la société a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et où les associés sont par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mai 2008, n° 06PA00853, Sté Pradeau et Morin

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2008-07-01


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