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La fiche explicative du projet de décret "effet utile" de nouveau en ligne

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr Le projet de décret "effet utile" vient clore la réforme des marchés publics entamée en décembre 2008 dans le cadre du plan de relance de l'économie. Après la mise en ligne d'une première version du projet puis son retrait précipité, la Direction des affaires juridiques a mis en ligne la fiche explicative du futur décret sans le projet de texte lui même. La fiche explicative annonce la suppression de l'article 1441-1 du Code de procédure civile relatif à l'obligation de mettre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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