AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Décret du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la TLE des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique

Décret du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la TLE des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 20 mai 2009 étend les dispenses de taxe locale d'équipement aux contrats de partenariat et à d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique. D. n° 2009-569, 20 mai 2009 : Journal Officiel 24 Mai 2009, texte 3 L'on sait qu'au titre de l'article 1585 C du Code général des impôts, sont exclus du champ d'application de la taxe locale d'équipement « les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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