AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Délai de communication des motifs du rejet d'une offre

Délai de communication des motifs du rejet d'une offre

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Alors que les dispositions de la directive « Secteurs exclus » applicables à la procédure ne prévoyaient pas de délai précis pour informer les candidats évincés des motifs du rejet de leur offre, la Cour considère qu'un délai de près de quatre semaines est excessif en l'absence d'éléments objectifs de nature à justifier le retard. Une entreprise publique d'électricité grecque (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou, ci-après DEI) avait lancé un appel d'offres pour l'étude, l'installation et la mise en fonctionnement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-250/07, Comm. CE c/ Rép. hellénique

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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