AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7Recours pour excès de pouvoir : absence d'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement contre une concession de casino

Recours pour excès de pouvoir : absence d'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement contre une concession de casino

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Conseil d'État tranche la question de savoir si l'Association Fouras Environnement Écologie, dont l'objet statutaire est la défense et la protection des sites et du patrimoine de la commune, possède un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération autorisant le maire à conclure un contrat de concession de casino. La cour administrative d'appel de Bordeaux avait répondu par l'affirmative à cette question au motif que la délibération contestée prévoyait la réalisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 déc. 2008, n° 294597, SA d'exploitation casino de Fouras, Cne Fouras-les-Bains : jurisData n° 2008-075090

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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