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Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen

Contrats et Marchés publics - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07306 : JO Sénat Q, 7 mai 2009, p. 1145 (Q. 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) Les marchés de travaux d'un montant inférieur au seuil européen, à savoir actuellement 5 150 000 euros HT peuvent être passés en procédure adaptée suite à la modification du Code des marchés publics, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics (Journal Officiel 20 Décembre 2008). Par ce fait, l'ancien cas d'ouverture des marchés négociés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2009-07-01


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