AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Concession de travaux publics : définition précise de l'objet dans les documents de la consultation

Concession de travaux publics : définition précise de l'objet dans les documents de la consultation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les documents de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître avec précision la consistance des prestations objet du contrat. Le ministère des travaux publics espagnol en qualité d'autorité concédante avait lancé, par un avis publié au JOUE en avril 1999, une procédure en vue de l'attribution d'une concession de travaux publics portant sur la construction, l'entretien et l'exploitation de différents tronçons d'autoroutes. Un cahier des charges approuvé par un arrêté du 4 juin 1999 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-423/07, Commission c/ Espagne

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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