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Contrôle restreint du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation sur la décision d'allotir prise par le pouvoir adjudicateur. Par un avis publié le 9 janvier 2009, la commune d'Ajaccio a engagé une procédure pour la passation d'un marché de services juridiques, ayant pour objet des prestations de conseil juridique (lot n° 1) et de représentation en justice (lot n° 2). À la demande d'un cabinet d'avocats, concurrent évincé, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 mai 2010, n° 333737, Cne Ajaccio : JurisData n° 2010-006704 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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