AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Contrat d'exploitation du restaurant-bar d'un camping : caractère administratif en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun

Contrat d'exploitation du restaurant-bar d'un camping : caractère administratif en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt du Tribunal des conflits a trait à la nature du contrat par lequel la commune confiait au requérant l'exploitation d'un restaurant-bar lui appartenant et destiné notamment aux clients du camping municipal. Il a été rendu par application de la procédure de prévention des conflits négatifs prévue par le décret du 26 octobre 1849. Après que le tribunal administratif de Clermont Ferrand se fût déclaré incompétent, le requérant avait saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, lequel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 15 mars 2010, n° 3755, M. Antony A c/ Cne Vallon en Sully : JurisData n° 2010-002282

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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