AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Marché de travaux passé par une société d'autoroutes avec des constructeurs privés en vue de la réalisation de logements de fonction : caractère de droit privé – Non application de la jurisprudence « Peyrot »

Marché de travaux passé par une société d'autoroutes avec des constructeurs privés en vue de la réalisation de logements de fonction : caractère de droit privé – Non application de la jurisprudence « Peyrot »

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt constitue en quelque sorte le pendant de celui rendu récemment par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-11.896, Sté des autoroutes du Sud de la France : JurisData n° 2010-051609 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 135, obs. F. Llorens ; JCP A 2010, 2150 ; Dr. adm. 2010, comm. 76, note F. Brenet). Il marque en même temps les limites de la jurisprudence « Société Entreprise Peyrot » (T. confl., 8 juill. 1963 : Rec. CE 1963, p. 787 ; GAJA, n° 82, p. 544). On sait qu'en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 avr. 2010, n° 08LY01821, Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) : JurisData n° 2010-009778

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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