AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Offre anormalement basse : exigence d'un débat contradictoire effectif préalablement à son exclusion

Offre anormalement basse : exigence d'un débat contradictoire effectif préalablement à son exclusion

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'exclusion d'une offre en raison de son caractère anormalement bas suppose qu'au préalable, le pouvoir adjudicateur ait demandé par écrit à son auteur les précisions qu'il juge utiles et qu'il ait vérifié les justifications fournies (CMP, art. 55). À défaut, la décision se trouve entachée d'illégalité. L'intérêt de l'ordonnance de référé ici rapportée n'est cependant pas tant de rappeler cette règle, appliquée de manière constante par la jurisprudence (V. à ce sujet, Code des marchés publics : Litec (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rennes, ord., 24 mars 2010, n° 10-00912, Sté R2AE

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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