AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Décompte général : qualité du cessionnaire du marché pour contester le décompte malgré l'absence d'information du maître de l'ouvrage sur la cession

Décompte général : qualité du cessionnaire du marché pour contester le décompte malgré l'absence d'information du maître de l'ouvrage sur la cession

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le marché en cause dans cette affaire avait été passé avec un groupement conjoint dont la société GTM Construction était mandataire. Postérieurement à l'expiration du délai de garantie, la tranche d'activité grands bâtiments de cette société avait été acquise par la société GTM génie civil et services sans que la RATP, maître de l'ouvrage, en soit informée. La question qui se posait était dès lors de savoir si, eu égard à cette circonstance, la société GTM génie civil avait qualité pour contester (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 8 mars 2010, n° 08PA03503, RATP : JurisData n° 2010-009851

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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