AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Résiliation pour faute : illégalité d'un motif étranger à l'objet du marché

Résiliation pour faute : illégalité d'un motif étranger à l'objet du marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle utilement que pour être valable, la résiliation d'un marché (verbal en l'occurrence) doit se fonder sur des motifs tirés de son exécution. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Le marché litigieux était en effet relatif à l'activité de déneigement confiée par la commune appelante à divers prestataires. Or, il ressortait de la décision de résiliation que ce n'est pas l'exécution de cette activité qui était en cause, mais le comportement du prestataire en sa qualité d'exploitant forestier. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 1er avr. 2010, n° 09NC00866, Cne Champagney : JurisData n° 2010-009783

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement