AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Responsabilité des constructeurs : garantie spéciale de quatre ans distincte de la garantie de parfait achèvement

Responsabilité des constructeurs : garantie spéciale de quatre ans distincte de la garantie de parfait achèvement

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est bien établi qu'outre les garanties légales (de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale), les marchés peuvent mettre à la charge des constructeurs des garanties spéciales de durée et de régime variables. Tel était le cas du contrat litigieux relatif à la construction d'une station d'épuration, qui imposait au titulaire une garantie d'aptitude à la fonction comprenant une garantie de la fosse septique quatre ans sans vidange et un certain niveau de rejet de la station pendant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 6 mai 2010, n° 08LY01245, Sté EPARCO : JurisData n° 2010-009776

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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