AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Référé précontractuel : l'illégalité de la durée du marché n'est pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Référé précontractuel : l'illégalité de la durée du marché n'est pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour un commentaire de cette ordonnance, voir supra comm. 244, 245 et 247. Référé précontractuel. - Manquements susceptibles d'être censurés. - Non respect de la durée maximale des marchés à bons de commande. - Office du juge

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 22 mars 2010, n° 10-03599, Sté Idex Énergies

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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