AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Référé précontractuel : contrôle par le juge de l'erreur manifeste d'appréciation sur la valeur technique des offres ?

Référé précontractuel : contrôle par le juge de l'erreur manifeste d'appréciation sur la valeur technique des offres ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence des mieux établie qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs de chacun des candidats. L'ordonnance ici rapportée le rappelle d'ailleurs, tout en assortissant ce principe d'une exception concernant les cas d'erreur manifeste d'appréciation, ce qui constituerait, sauf erreur de notre part, une innovation notable, à supposer qu'elle soit confirmée... (sur cette ordonnance, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 2 mars 2010, n° 10-00626, Sté Jutgla

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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