AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7Référé précontractuel : contrôle du juge sur les décisions de rejet des offres anormalement basses

Référé précontractuel : contrôle du juge sur les décisions de rejet des offres anormalement basses

Contrats et Marchés publics - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Sous réserve de ce indiqué au commentaire précédent, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres en présence, ni donc sur la pertinence du choix opéré par lui. En revanche, il relève de l'office du juge de vérifier le bien fondé des motifs qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à exclure un candidat dans le cadre d'une procédure d'attribution de marché. C'est à ce titre qu'il peut censurer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rennes, ord., 24 mars 2010, n° 10-00912, Sté R2AE

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2010-07-01


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