AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Les conventions de recherche d'économies à l'épreuve du droit de la commande publique

Les conventions de recherche d'économies à l'épreuve du droit de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Etude par Alexandre Ciaudo maître de conférences à l'université de Franche-Comté (CRJFC)

EXTRAIT *

Bien que les sociétés qui les proposent s'en défendent, les conventions de recherche d'économies constituent des marchés publics soumis à une obligation de mise en concurrence. La personne publique partie au contrat peut invoquer la nullité de ces conventions sur le fondement de la gravité de l'illégalité entachant ce contrat passé sans publicité et mise en concurrence préalables dans la mesure où elle a été démarchée par un professionnel ne pouvant pas ignorer les règles de la commande publique. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement