AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Mise à jour de la fiche sur la résiliation des marchés

Mise à jour de la fiche sur la résiliation des marchés

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Prenant en compte les dernières évolutions jurisprudentielles, la Direction des affaires juridiques complète la fiche consacrée à la résiliation des marchés en indiquant que « le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité (CE ass., 21 mars 2011, « Commune de Béziers », n° 304806). Le cocontractant de l'Administration peut saisir le juge, dans les deux mois suivant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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