Contrat tacite : modalités d'identification

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Ce n'est pas parce que le Code des marchés publics impose que les marchés d'un certain montant revêtent une forme écrite que la jurisprudence refuse d'admettre l'existence de contrats tacites. Elle accepte au contraire de les identifier et les considère comme nuls s'ils ont été passés en violation du Code des marchés publics. L'affaire jugée par la cour de Douai fournit une illustration de ce mode de raisonnement. En l'espèce, la commune à qui un entrepreneur réclamait le prix de ses travaux (relatifs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 19 mai 2011, n° 09DA01512, Cne courcelle-les-Lens : JurisData n° 2011-012711

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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