AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Allotissement : illégalité d'un marché global d'assistance juridique

Allotissement : illégalité d'un marché global d'assistance juridique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour de Lyon considère comme illégal un marché global d'assistance juridique portant sur tous les secteurs du droit public et du droit privé liés à l'exercice par la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône de ses compétences statutaires, ainsi qu'au fonctionnement et au travail de ses services. Elle estime, en effet, que l'objet de ce marché permet d'identifier des prestations distinctes et que la communauté d'agglomération n'établit pas que son allotissement aurait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 19 mai 2011, n° 09LY02352, Marie-Pierre A. (cabinet MPC Avocats) : JurisData n° 2011-011911

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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