AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7L'entrepreneur principal qui a payé au sous-traitant un surcoût de travaux peut demander réparation au maître d'oeuvre sur le terrain quasi-délictuel

L'entrepreneur principal qui a payé au sous-traitant un surcoût de travaux peut demander réparation au maître d'oeuvre sur le terrain quasi-délictuel

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Bien qu'il ne soit apparemment pas destiné à être mentionné aux tables du Recueil Lebon, cet arrêt rendu par le Conseil d'État ne manque pas d'intérêt. Les faits étaient les suivants. Le groupement formé par les sociétés requérantes s'était vu attribuer, entre autres, le lot enduits d'un marché ayant pour objet la construction d'un bâtiment pour le compte des Hospices civils de Lyon. Il en avait régulièrement confié la réalisation à un sous-traitant. En cours d'exécution des travaux, il est apparu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2011, n° 338780, Sté Lamy et Sté Pitance : JurisData n° 2011-010613

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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