AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Réception des travaux sans réserve : responsabilités respectives du maître d'oeuvre et du maître de l'ouvrage en cas de malfaçons visibles lors de la réception

Réception des travaux sans réserve : responsabilités respectives du maître d'oeuvre et du maître de l'ouvrage en cas de malfaçons visibles lors de la réception

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil lors des opérations de réception constitue une cause classique et désormais croissante de responsabilité contractuelle. La jurisprudence tente de mettre un frein à son développement en tenant compte de l'imprudence commise par le maître de l'ouvrage dans l'hypothèse où, alors qu'il ne pouvait ignorer l'existence des malfaçons, il a néanmoins prononcé la réception sans réserve. L'intérêt de la solution adoptée par la cour de Lyon est d'éviter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 19 mai 2011, n° 09LY1095, Région Rhône Alpes : JurisData n° 2011-012085

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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