AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Application de Béziers II à une convention d'occupation du domaine public

Application de Béziers II à une convention d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Pierre Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Saisi d'un recours contre la décision de résilier une convention d'occupation du domaine public, le juge est investi de la plénitude des pouvoirs du juge du contrat dont il n'y a pas lieu de faire usage en l'espèce, la résiliation étant prononcée dans l'intérêt général pour mettre fin à la gratuité de l'occupation. L'arrêt Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD), qui fera l'objet d'une mention dans les tables du Recueil, présente le principal intérêt de faire, pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2011, n° 328525, Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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