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Délais de standstill de l'article 80 du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 80, I, 2°, a) qui prévoient que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu au respect des délais lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, sont incompatibles avec la directive « Recours » du 21 décembre 1989 modifiée par la directive du 11 décembre 2007. L'office public de l'habitat d'Amiens avait lancé en octobre 2010 une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juin 2011, n° 346405, Sté Koné : JurisData n° 2011-010539 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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