AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Déféré préfectoral : illégalités justifiant l'annulation du marché

Déféré préfectoral : illégalités justifiant l'annulation du marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

À une époque où la jurisprudence tente à faire de la nullité du contrat une mesure ultime, destinée à sanctionner les illégalités les plus graves, il n'est pas sans intérêt de relever celles qui continuent de justifier l'annulation des marchés sur déféré préfectoral. La décision rendue par le tribunal administratif de Lille (dans un litige relatif à des marchés à procédure adaptée) en retient deux. Pour un premier lot, l'illégalité consistait en ce que l'entreprise retenue avait consenti une remise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, 5 avr. 2011, n° 10-03008, n° 10-03238, Préfet Nord

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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