AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Recours « Tropic » : défaut d'intérêt à agir d'un candidat ayant présenté une offre non conforme

Recours « Tropic » : défaut d'intérêt à agir d'un candidat ayant présenté une offre non conforme

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il paraît désormais de plus en plus probable que la recevabilité du recours en contestation de validité du contrat formé par un candidat évincé ne sera pas subordonnée à l'existence d'un intérêt lésé. En revanche, il résulte du jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg qu'un candidat qui a déposé une offre non conforme au cahier des clauses techniques particulières applicable au marché ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, 26 mai 2011, n° 08-00557, Sté Sport France

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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