AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Exclusion des prestations d'actions sociales du champ de la mise en concurrence

Exclusion des prestations d'actions sociales du champ de la mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 100137 : JOAN Q 26 avr. 2011, p. 4238 (Q. 15 févr. 2011, Mme Pascale Got) Il est posé la question de savoir si l'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'actions sociales constitue un marché public de services qui doit être soumis aux règles du Code des marchés publics. Une série d'arguments est invoquée pour exclure ces prestations du champ d'application du Code des marchés publics. D'une part, ces prestations sont des activités à vocation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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