AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Précisions relatives à la passation des marchés à procédure adaptée compris entre 4000 et 90 000 euros HT

Précisions relatives à la passation des marchés à procédure adaptée compris entre 4000 et 90 000 euros HT

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 100134 : JOAN Q 17 mai 2011, p. 5145 (Q. 15 févr. 2011, M. Pascal Terrasse) L'annulation par le Conseil d'État par décision du 10 févier 2010 du seuil de dispense de procédure de 20 000 euros HT inscrit à l'article 28 du Code des marchés publics (V. précédemment, Rép. min. n° 13111, JO Sénat Q 1er juill. 2010 : Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 361, note B. Séquense) laisse néanmoins subsister ce seuil pour d'autres modalités de passation de ces marchés à procédure adaptée et conduit (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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